Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de produits faites sur le site edouard-movilliat.com. Les articles proposés sur le site edouard-movilliat.com le sont dans le cadre d’un contrat de vente à distance sous conditions suspensives, régi par les articles L 121-6à L 121-20 du Code de la Consommation, ainsi que par les présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.

Le fait de passer commande sur le site pour un ou plusieurs produits ou services et de cliquer sur la case relative à l’acceptation des présentes conditions implique l’adhésion automatique, irrévocable, entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Edouard Movilliat, prévaloir sur ces conditions générales de vente.  La vente ne devient ferme et définitive qu’après confirmation de la commande par e-mail.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Certification

Nos pierres précieuses et fines sont garanties contre les traitements illicites avec adjuvant notamment (comme par exemple les rubis au plomb) à l’exceptions de certains saphirs jaunes comportant la mention  » traité » ayant subi un traitement au béryllium. En ce qui concerne les autres pierres mentionnées comme « traitées » seule une irradiation de la pierre pour en améliorer la couleur à été appliquée ( les topazes bleues et certaines héliodores). Leur qualité et leur pureté sont sélectionnées par nos soins auprès de lapidaires réputés. À partir de 0,50 carat, les diamants commercialisés sont accompagnés d’un certificat fourni par un laboratoire indépendant. Toutes nos pierres peuvent faire l’objet d’un certificat de laboratoire indépendant si le client en fait la demande, moyennant un coût et un délai supplémentaire : nous contacter via le formulaire de l’onglet contact. Aucune pierre vendue sur le site www.edouard-movilliat.com n’a été fabriquée par l’homme ( aucune pierre de synthèse, aucune imitation, aucun doublet verre/pierre naturelle). 

Conformité et garantie

Nos créations sur mesure sont garanties dans des conditions classiques d’utilisation. Concernant l’usure ou d’éventuels accidents, nous vous assurons la remise en état de votre bijou au meilleur prix.

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, le Client devra en informer dans les meilleurs délais Edouard Movilliat en formulant sa demande par écrit sur ce présent site via le formulaire contact ou directement par envoi courriel à contact@edouard-movilliat.com. A réception de sa demande et sous réserve d’acceptation, Edouard Movilliat lui adresse par courriel un bon de retour à inclure impérativement dans le colis retourné.

A défaut d’échange possible de l’article retourné, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les trente jours suivants la réception, par la société, des articles retournés.

Responsabilité et limitations

Il est soumis au client de respecter la législation française dans la mesure où cette législation lui est applicable. Dès lors, la responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la ou des législations en vigueur dans le pays où la commande sera livrée.

Toute responsabilité de la part d’Edouard Movilliat pour toute sorte de dommage direct ou indirect découlant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente d’un produit ou d’un service ne pourra en aucun cas dépasser un montant égal au prix du produit vendu ou du service rendu.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles sur le site, Edouard Movilliat ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des articles les représentent fidèlement sur le Site, et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché, celles-ci ne sont toutefois qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Il est précisé que, dans le cadre du contrat, sont prouvés comme constituant des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par la société, quand bien même ils seraient prévisibles, toutes pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données, bases ou programmes, la privation d’économies et tous surcoûts, ainsi que tous préjudices d’image et toutes réclamations de tiers.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 211-12 du Code de la consommation et 1648 du Code civil (rappelés à l’article 5.1.2 ci-dessus) et autres dispositions légales impératives contraires, le client reconnait que toute réclamation ou action trouvant son origine ou liée à l’utilisation de tout ou partie du site ou au contrat, devra être formulée et mise en œuvre judiciairement au fond dans un délai de un an suivant la première des deux dates suivantes, sous peine de prescription : la date à laquelle la réclamation aura été formulée pour la première fois ou la date à laquelle la cause de la réclamation est apparue pour la première fois.

Le site edouard-movilliat.com peut contenir des liens vers d’autres sites internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle d’Edouard Movilliat et le client reconnaît que la société n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d’aucun autre aspect du contenu de ces sites. L’inclusion d’un tel lien n’implique aucun aval de la société.

Edouard Movilliat se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des articles. Toutes nos créations bénéficient de la garantie de retour sous 14 jours sous conditions :

  • Le bijou soit en parfait état et n’ait pas été porté.
  • Le bijou n’a pas déjà été l’objet d’un retour pour une mise en taille (bague).
  • Le bijou a été retourné dans un délai de 14 jours après réception.

Pour organiser le retour éventuel de votre bijou, vous pouvez nous contacter par mail à contact@edouard-movilliat.com afin de répondre au mieux à vos attentes.

Le retour est à la charge du client et sous son entière responsabilité. Nous vous recommandons un envoi sécurisé (Valeur déclarée par La Poste, France Express, UPS,…) Les frais de retour restant en tout état de cause à la charge du client.

Moyens de paiement

Les prix communiqués sur le Site sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le processus de commande sur le site est soumis au strict respect des procédures décrites sur les différents écrans aboutissant à la validation de la commande.

Chaque client peut effectuer son achat par débit d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American express) ou par virement bancaire. L’autorisation de débit du compte est toujours donnée pour le montant du/des article(s) acheté(s) tel(s) que facturé(s) sur le site edouard-movilliat.com. La carte bancaire du client est débitée dans un délai de six jours maximum. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par l’atelier Edouard Movilliat.

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre la société et le client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques.

La procédure de paiement par virement se fait automatiquement à une valeur d’achat supérieure de 2000 euros. En voici les détails :

Le client choisissant de payer une commande par virement bancaire est invité à fournir à Edouard Movilliat sous 7 jours une copie de son ordre de virement, par courriel à l’adresse contact@edouard-movilliat.com.  Le virement bancaire doit intervenir dans les 7 jours suivant la date de commande, sur le compte Edouard Movilliat dont le RIB est transmis au client par courriel en retour de l’enregistrement de sa commande. Au-delà des 7 jours, la commande est annulée. A réception du virement bancaire, Edouard Movilliat expédie la commande au client.

Paiement sécurisé

Vos achats se déroulent dans un cadre strict de confidentialité et de cryptage. Vos commandes sont sécurisées par les services de paiement de notre banque agréée. En cas de paiement par carte bancaire, vous acceptez par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée.

Livraison

Pour passer une commande, le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique.

La livraison est faite par la remise du produit au client à l’adresse spécifiée par le client au moment de l’achat. Elle est proposée par dépôt à La Poste ou par un transporteur. L’expédition par courrier sécurisé entraîne un coût de 15 euro à la charge du client en France Métropolitaine et en Corse. Elle sera faite une fois la commande validée par le client et le paiement versé dans son intégralité. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

En cas d’absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur. La livraison aura un statut validé dès la première présentation du produit à l’adresse de livraison indiquée par le client. La remise du produit se fera lors de la signature par le client à sa réception.

Après acceptation de la commande, le client sera informé par e-mail des délais de livraison propres à sa demande. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent faire l’objet de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande effectuée. La livraison de la marchandise ne peut se faire que si le client a payé l’intégralité de sa commande. Il a l’obligation de vérifier les produits livrés lors de la livraison, avant de signer le bon de livraison.

En cas d’anomalie ou d’erreur concernant la livraison (et/ou en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le client devra informer edouard-movilliat.com dans les conditions suivantes :

  • Le jour même : sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client, le bon devant être remis au transporteur au moment de la livraison ;
  • Ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison auprès de Edouard Movillat, par e-mail ;
  • Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre une copie de ce courrier par télécopie, lettre ou e-mail à Edouard Movilliat. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger devra être remis au transporteur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Le produit sera automatiquement soit échangé sous réserve de disponibilité soit remboursé si celui-ci n’est pas disponible.

Toute réclamation qui ne serait pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera la société Edouard Movilliat de toute responsabilité vis à vis du client.

Validité des informations 

Le client s’engage à ce que l’ensemble des informations communiquées à Edouard Movilliat dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, Edouard Movilliat se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement. Il est rappelé que lors de la commande, le site edouard-movilliat.com collecte les données à caractère personnel suivantes : identité, identifiant (en l’occurrence l’adresse de courrier électronique ou email) et mot de passe du compte dont vous disposez sur le site, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société intervenant, notamment, dans le cadre de l’exécution de la commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à contact@edouard-movilliat.com.

Force majeure

L’exécution par la société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Edouard Movilliat informera sa clientèle d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de la Société se poursuit au-delà d’un délai de quinze jours, le client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé à son remboursement par la Société dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du client.

Service personnalisé

Pour toute question ou demande d’information, nous vous garantissons une réponse rapide par mail à contact@edouard-movilliat.com, avant ou après votre achat.

Validité des présentes conditions générales de ventes

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.